CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE UDB

1. Les présentes conditions s’appliquent à tous les engagements pris par les membres de l’UDB (Unie van Dentaaltechnische Bedrijven,
Union des entreprises de technique dentaire). Sauf convention contraire conclue dans le cadre d’un accord écrit distinct, celles-ci
prévalent sur d’éventuelles autres conditions.
Par ailleurs, les présentes conditions font partie intégrante et sont indissociables des bons de commande ou devis figurant sur
les factures sur lesquelles elles sont imprimées. Elles s’appliquent également à tous les engagements et livraisons consécutifs
indépendants de tout bon de commande, mais qui font partie d’une relation normale existante avec le client.
2. L’estimation des honoraires et les factures du technicien dentaire reposent sur un calcul purement théorique et estimatif tenant
compte d’une procédure de travail et d’une utilisation des matériaux normales.
Dès lors, cette estimation ne constitue pas un devis et ne crée aucune obligation dans le chef de l’entreprise.
Seule une confirmation de ladite estimation par un représentant habilité engendre une obligation dans le chef de l’entreprise. En
passant commande auprès d’un membre de l’UDB ou en lui confiant un travail, l’acheteur accepte expressément les présentes
conditions générales de vente et déclare en avoir pris connaissance. L’acheteur renonce par ailleurs à ses propres conditions de vente,
lesquelles seraient éventuellement contraires aux présentes conditions.
3. Dans la mesure du possible, l’entreprise de technique dentaire s’engage à respecter les délais de livraison et d’exécution
convenus ou prévus. Des écarts sont toutefois possibles.
Sauf convention contraire écrite et explicite, le laboratoire dentaire n’est dès lors pas tenu au paiement d’une quelconque indemnité
pour cause de retard dans l’exécution des travaux.
Un retard de livraison/d’exécution ne peut en aucun cas mener à la rupture du contrat. La rupture ou résiliation du contrat peut
uniquement être convenue par écrit.
4. Le travail de l’entreprise de technique dentaire repose sur les éléments fournis par le donneur d’ordre. Or, l’entreprise de technique
dentaire n’est pas en mesure d’observer certains écarts dans lesdits travaux.
Dès lors, les engagements pris par l’entreprise de technique dentaire ne constituent qu’une obligation de moyens, et non une
obligation de résultat.
5. Les nouveaux dispositifs dentaires bénéficient d’une garantie de deux ans sur la casse, à l’exception des cas liés à un traumatisme.
Toute garantie accordée par un fournisseur (CFAO, vis, pièces, etc.) n’implique aucunement que l’acheteur a droit à la refabrication du
dispositif dentaire.
Les marques des pièces ou matériaux sélectionnées par l’entreprise de technique dentaire doivent être approuvées par le client au
moyen d’un contrat-cadre global. Par conséquent, l’entreprise de technique dentaire n’est en aucun cas responsable d’une éventuelle
perte de garantie auprès des fournisseurs de ces marques.
6. Les réclamations relatives à l’exécution des travaux sont uniquement recevables lorsqu’elles sont adressées par courrier
recommandé dans un délai de 8 jours suivant la réception des marchandises en cas de livraison précédant la facturation.
Les vices cachés doivent être signalés dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 10 jours suivant leur découverte.
Le client est tenu de contrôler les pièces fournies avec un travail lors de leur réception.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus acceptée, et les livraisons et le travail effectué seront réputés définitivement
acceptés par l’acheteur.
7. Le client reconnaît expressément que la réparation de dommages causés lors de l’exécution du contrat par l’entreprise de technique
dentaire ou ses préposés est exclusivement régie par le droit contractuel, même si l’événement à l’origine du dommage constitue un
délit au sens du code pénal.
Les parties conviennent expressément que la réparation précitée du dommage se limite exclusivement au dommage direct
découlant du défaut d’exécution du contrat et ne s’applique en aucun cas à un dommage indirect. Sont exclus le manque à gagner,
la perte d’opportunité, l’atteinte à la réputation, le dommage moral et tout autre dommage indirect.
8. Toutes les factures sont payables au siège de l’entreprise dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
9. Tout montant resté impayé à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt moratoire
correspondant au taux minimum légal majoré de 1 %.
Les montants impayés dans les délais légaux donneront lieu à une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du montant de la facture,
avec un minimum de 100 euros, sans préjudice du droit d’apporter la preuve du dommage réellement encouru et de réclamer son
indemnisation intégrale.
Les marchandises livrées restent la propriété de l’entreprise de technique dentaire (principal, frais et intérêts) jusqu’à leur paiement
intégral. L’entreprise de technique dentaire peut à tout moment exiger la restitution des marchandises livrées.
10. Tout litige concernant la livraison, la facturation ou tout autre aspect sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de
l’arrondissement du siège de l’entreprise de technique dentaire.
Sauf convention contraire écrite et explicite, tous les contrats sont régis par le droit belge.
11. L’entreprise de technique dentaire a le droit de suspendre l’exécution d’un contrat si l’autre partie ne respecte pas ses obligations
découlant d’un autre contrat.
Par conséquent, l’entreprise de technique dentaire peut refuser des travaux si de précédentes factures restent impayées.
12. En cas d’annulation d’une commande par l’acheteur, ce dernier est tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale
aux travaux déjà exécutés et au manque à gagner qui, sauf preuve du contraire, est estimée forfaitairement à 15 % de la partie non
exécutée de la commande.
13. L’acceptation d’un écart ou la nullité de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas affecter la
validité des autres dispositions. La nullité s’applique exclusivement à la clause visée.