CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE UDB
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1. Les présentes conditions s’appliquent à tous les engagements pris par les membres de l’UDB (Unie van Dentaaltechnische
Bedrijven, Union des entreprises de technique dentaire). Sauf convention contraire conclue dans le cadre d’un accord écrit
distinct, celles-ci prévalent sur d’éventuelles autres conditions. Par ailleurs, les présentes conditions font partie intégrante et
sont indissociables des bons de commande ou devis figurant sur les factures sur lesquelles elles sont imprimées. Elles
s’appliquent également à tous les engagements et livraisons consécutifs indépendants de tout bon de commande, mais qui font
partie d’une relation normale existante avec le client.
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2. L’estimation des honoraires et les factures du technicien dentaire reposent sur un calcul purement théorique et estimatif tenant
compte d’une procédure de travail et d’une utilisation des matériaux normales. Dès lors, cette estimation ne constitue pas un
devis et ne crée aucune obligation dans le chef de l’entreprise. Seule une confirmation de ladite estimation par un représentant
habilité engendre une obligation dans le chef de l’entreprise. En passant commande auprès d’un membre de l’UDB ou en lui
confiant un travail, l’acheteur accepte expressément les présentes conditions générales de vente et déclare en avoir pris
connaissance. L’acheteur renonce par ailleurs à ses propres conditions de vente, lesquelles seraient éventuellement contraires
aux présentes conditions.
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3. Dans la mesure du possible, l’entreprise de technique dentaire s’engage à respecter les délais de livraison et d’exécution
convenus ou prévus. Des écarts sont toutefois possibles. Sauf convention contraire écrite et explicite, le laboratoire dentaire
n’est dès lors pas tenu au paiement d’une quelconque indemnité pour cause de retard dans l’exécution des travaux. Un retard
de livraison/d’exécution ne peut en aucun cas mener à la rupture du contrat. La rupture ou résiliation du contrat peut uniquement
être convenue par écrit.
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4. Le travail de l’entreprise de technique dentaire repose sur les éléments fournis par le donneur d’ordre. Or, l’entreprise de
technique dentaire n’est pas en mesure d’observer certains écarts dans lesdits travaux. Dès lors, les engagements pris par
l’entreprise de technique dentaire ne constituent qu’une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.
5. Les nouveaux dispositifs dentaires bénéficient d’une garantie de deux ans sur la casse, à l’exception des cas liés à un
traumatisme. Toute garantie accordée par un fournisseur (CFAO, vis, pièces, etc.) n’implique aucunement que l’acheteur a droit
à la refabrication du dispositif dentaire. Les marques des pièces ou matériaux sélectionnées par l’entreprise de technique
dentaire doivent être approuvées par le client au moyen d’un contrat-cadre global. Par conséquent, l’entreprise de technique
dentaire n’est en aucun cas responsable d’une éventuelle perte de garantie auprès des fournisseurs de ces marques.
6. Les réclamations relatives à l’exécution des travaux sont uniquement recevables lorsqu’elles sont adressées par courrier
recommandé dans un délai de 8 jours suivant la réception des marchandises en cas de livraison précédant la facturation. Les
vices cachés doivent être signalés dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 10 jours suivant leur découverte. Le client est
tenu de contrôler les pièces fournies avec un travail lors de leur réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus
acceptée, et les livraisons et le travail effectué seront réputés définitivement acceptés par l’acheteur.
7. Aucun dommage indirect ne peut être imputé au fournisseur, à savoir l’entreprise de technique dentaire.
8. Toutes les factures sont payables au siège de l’entreprise dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
9. Tout montant resté impayé à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt moratoire
correspondant au taux minimum légal majoré de 1 %. Les montants impayés dans les délais légaux donneront lieu à une
indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 100 euros, sans préjudice du droit
d’apporter la preuve du dommage réellement encouru et de réclamer son indemnisation intégrale. Les marchandises livrées
restent la propriété de l’entreprise de technique dentaire (principal, frais et intérêts) jusqu’à leur paiement intégral. L’entreprise
de technique dentaire peut à tout moment exiger la restitution des marchandises livrées.
10. Tout litige concernant la livraison, la facturation ou tout autre aspect sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de
l’arrondissement du siège de l’entreprise de technique dentaire. Sauf convention contraire écrite et explicite, tous les contrats
sont régis par le droit belge.
11. L’entreprise de technique dentaire a le droit de suspendre l’exécution d’un contrat si l’autre partie ne respecte pas ses
obligations découlant d’un autre contrat. Par conséquent, l’entreprise de technique dentaire peut refuser des travaux si de
précédentes factures restent impayées.
12. En cas d’annulation d’une commande par l’acheteur, ce dernier est tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible
égale aux travaux déjà exécutés.
13. L’acceptation d’un écart ou la nullité de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas
affecter la validité des autres dispositions. La nullité s’applique exclusivement à la clause visée.